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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE « DROME SAVEURS »

A jour au 19/10/2023

La société « DROME SAVEURS », société par actions simplifiée dont le siège social est situé 36 route d'Espeluche à MONTELIMAR (26200), immatriculée sous le numéro 914 289 806 RCS ROMANS (ci-après « le Fournisseur ») a pour activité la fabrication, la production, la vente et le négoce de glaces, sorbets, crèmes glacées, entremets et bûches glacées, cornets et biscuits gaufrettes, nappages pour glaces, le tout fabriqué artisanalement dans son atelier.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur fournit à ses clients, acheteurs professionnels (ci-après « l'Acheteur » ou « les Acheteurs ») qui lui en font la demande par bon de commande, les produits suivants : glaces, sorbets et crèmes glacées artisanales conditionnées en pots et en bacs, entremets et bûches glacées, cornets et biscuits gaufrettes, nappages pour glaces, le tout fabriqué artisanalement dans son atelier (« le(s) Produit(s) »).

Les Conditions Générales constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Fournisseur et l'Acheteur (ci-après dénommés ensemble « les Parties » ou individuellement « une Partie »).

Elles sont communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande.

Le Fournisseur se réserve la faculté de les modifier. En cas de modification, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande, tel que ce terme est défini à l'article 2.2 ci-après.

Toute commande des Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements figurant sur les tarifs, catalogues, prospectus, et le site internet www.glaces-provence.com/ (ci-après « le Site Internet ») du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment dans les conditions mentionnées aux présentes. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les Conditions Générales s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Le Fournisseur et l'Acheteur pourront conclure des conditions particulières de vente, lesquelles ne pourront prévaloir sur les Conditions Générales que sous réserve de l'acceptation entière et expresse du Fournisseur, à défaut de quoi l'Acheteur ne pourra invoquer l'opposabilité de conditions particulières contre le Fournisseur.

Conformément à la réglementation en vigueur, les Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Elles sont également communiquées à tout Fournisseur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.

2.1 Produits

Les Produits concernés par les Conditions Générales sont destinés aux professionnels de la restauration, de la grande et petite distribution, aux grossistes et plus généralement à toute entreprise exerçant dans le secteur alimentaire.

Les Produits sont répertoriés dans le catalogue du Fournisseur, consultable par tout Acheteur potentiel qui en fait la demande et mis à disposition sur le Site Internet du Fournisseur.

Conformément aux normes européennes telles que transposées sur le territoire français, les Produits font l'objet d'un Plan de Maitrise Sanitaire fixant les mesures préventives et d'autocontrôle permettant de maintenir l'hygiène alimentaire pendant toute la chaîne de production des Produits et de garantir la sécurité des Produits. Le Fournisseur est agréé CE conformément au règlement (CE)N°853/2004.

Un laboratoire externe pratique des contrôles récurrents sur l'hygiène et la sécurité sanitaire de la production des Produits.

2.2 Commandes

La commande définitive de Produits par l'Acheteur auprès du Fournisseur est matérialisée par la signature par l'Acheteur du bon de commande émis par le Fournisseur sur sa demande (ci-après, « la Commande »).

L'Acheteur peut solliciter le Fournisseur en vue d'une Commande par téléphone au 04 12 05 27 50, par e-mail (contact@drome-saveurs.com), par courrier à l'adresse du siège social ou bien directement à l'usine de fabrication sise 400 Chemin des Chèvres à MALATAVERNE (26780) en lui précisant les types et quantités de Produits souhaités, les modalités de remise des Produits (sur place ou en livraison) et ses coordonnées complètes.

L'Acheteur a le choix lors de la Commande de solliciter la livraison des Produits, sans montant minimum de Commande, ou bien de retirer les Produits à l'usine de fabrication.

Le Fournisseur adresse par retour à l'Acheteur un devis correspondant à la Commande sollicitée et comprenant en annexe les Conditions Générales ainsi qu'un bon de commande à signer par l'Acheteur et à renvoyer au fournisseur par tout moyen, pour confirmer la Commande.

Lors de sa première Commande, l'Acheteur accepte de fournir sur demande du Fournisseur un extrait K-bis datant de moins de six (6) mois.

La vente des Produits n'est parfaite qu'après la prise en compte de la Commande et l'acceptation de celle-ci par le Fournisseur qui aura préalablement vérifié la disponibilité des Produits objet de la Commande, le tout étant confirmé par l'envoi d'un e-mail par le Fournisseur à l'Acheteur.

Les Commandes sont traitées par le Fournisseur dans leur ordre d'arrivée, du lundi au vendredi, hors jours fériés et à compter de la réception du règlement d'acompte visé à l'article 3.2.a. ci-après.

Toute Commande de Produits réalisée par l'Acheteur emporte acceptation des Conditions Générales en vigueur au jour de la Commande.

Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser, conditionner ou suspendre l'exécution de toute Commande dans l'hypothèse où l'Acheteur n'aurait pas exécuté tout ou partie des obligations lui incombant en application des Conditions Générales, tant au titre de la Commande considérée qu'au titre de Commandes précédentes, et cela jusqu'à ce que l'Acheteur ait effectivement remédié à son inexécution.

Le bénéfice de la Commande est personnel à l'Acheteur et ne peut être cédé.

L'Acheteur est responsable de l'exactitude de sa Commande. Aucune annulation totale ou partielle de Commande ne sera acceptée, sauf accord préalable écrit du Fournisseur et les cas visés à l'article 2.3.a.

L'Acheteur est le seul responsable de ses prévisions, des quantités commandées ou de l'adéquation des Produits à ses besoins, et le Fournisseur n'assumera aucune conséquence financière ou autre des Commandes passées par l'Acheteur qui se révèleraient supérieures à ses prévisions ou inadéquates à ses besoins. En particulier, aucune marchandise ne sera reprise à ce titre par le Fournisseur.

Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur sur la Commande ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles lui sont notifiées par écrit cinq (5) jours au moins avant la date prévue pour la livraison ou le retrait des Produits commandés et après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix de la Commande.

L'Acheteur peut modifier les modalités de mise à disposition de la Commande (retrait à l'usine de fabrication ou livraison) dans ce même délai.

Les demandes de modifications sont soumises à l'agrément exprès, écrit et préalable du Fournisseur.

2.3 Retrait et livraison

Le délai de mise à disposition ou de livraison des Produits objet de la Commande dépend de la disponibilité des Produits commandés et du stock de matières premières nécessaires pour préparer les Produits non disponibles.

Les Produits immédiatement disponibles peuvent être mis à disposition de l'Acheteur dès la constatation par le Fournisseur du parfait paiement par l'Acheteur de l'acompte visé à l'article 3.2.a..

Le Fournisseur indique dans chaque devis la disponibilité immédiate ou différée des Produits souhaités.

Les délais de livraison qui pourraient le cas échéant être indiqués par le Fournisseur sont donnés à titre indicatif et constituent une obligation de moyen.

En cas de retard de livraison, le Fournisseur peut accepter, à sa discrétion, d'annuler partiellement ou totalement la Commande, à la condition expresse toutefois que la production des Produits demandés ne soit pas déjà engagée au moment de la notification écrite de l'Acheteur de son souhait d'annuler en tout ou partie la Commande.

Le non-respect des délais de livraison indiqués ne pourra en aucun cas permettre à l'Acheteur de réclamer au Fournisseur des pénalités, intérêts de retard ou dommages et intérêts à ce titre, ni un rabais lors de la prochaine Commande, dès lors que la livraison intervient dans un délai raisonnable.

Le Fournisseur ne saurait en aucune manière être tenu responsable en cas de non-respect du délai de livraison du fait de la survenance d'un événement de force majeure, défini aux présentes comme, cette liste n'étant pas limitative : toute catastrophe naturelle, guerre, état d'urgence ou besoins de la défense nationale, émeute, insurrection, incendie, explosion, inondation, épidémie, accident, retard de fournisseurs de matières premières, dysfonctionnement de machines ou d'équipement, grève, fermeture d'usine ou tout autre conflit social, entrave ou retard en matière de transport ou d'approvisionnement en matières premières adéquates, ou hausse importante du prix de ces matières premières, ou inexécution ou exécution tardive par un tiers de ses obligations.

L'Acheteur peut choisir lors de sa Commande de retirer les Produits dans l'usine de fabrication du Fournisseur située 400 Chemin des Chèvres à MALATAVERNE (26780).

Le Fournisseur informe l'Acheteur par e-mail lorsque sa Commande est prête, laquelle peut ensuite être retirée par l'Acheteur sur rendez-vous, différents créneaux étant proposés par le Fournisseur.

Lors du retrait des Produits, le Fournisseur remet à l'Acheteur un bon de livraison matérialisant la remise des Produits, et la facture afférente à la Commande.

L'Acheteur est informé qu'en l'absence de consommation immédiate, la température de conservation des Produits doit être inférieure ou égale à - 18° C et que la chaîne du froid doit être maintenue tout au long du transport pour ne pas altérer les Produits.

L'Acheteur est l'unique responsable des conditions de conservation des Produits achetés et s'engage à prendre toutes mesures nécessaires à leur bonne préservation pendant leur transport après retrait de l'usine de fabrication.

L'Acheteur peut choisir lors de sa Commande de bénéficier de la livraison des Produits à l'adresse qu'il aura indiquée dans le bon de commande, sans montant minimum de Commande.

L'Acheteur est responsable de l'exactitude des informations renseignées lors de la passation de la Commande. En cas d'erreur ou d'imprécisions dans la saisie des coordonnées de livraison, les frais de retour de la marchandise seront à la charge de l'Acheteur.

Compte-tenu de la nature des Produits, il est recommandé à l'Acheteur d'anticiper, en vue de la livraison de la Commande, un accès spécifique au véhicule de transport des Produits ainsi qu'un emplacement de stationnement le temps de la livraison.

Les Produits seront livrés par un transporteur choisi par le Fournisseur ou par l'Acheteur, à l'adresse indiquée sur le bon de commande par l'Acheteur.

La Commande comprend un bon de livraison et la facture afférents à la Commande.

L'Acheteur est l'unique responsable des conditions de conservation des Produits achetés et, particulièrement lorsqu'il mandate son propre transporteur, il s'engage à prendre toutes mesures nécessaires à leur bonne préservation pendant leur transport après le départ de l'usine de fabrication.

Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur mandaté par le Fournisseur, le devis mentionne les frais de livraison en sus liés au transport à la charge de l'Acheteur, ainsi que les frais liés à l'utilisation de palettes à la charge de l'Acheteur pour toute première Commande.

Lorsque la Commande est d'un montant égal ou supérieur à 3.000 euros hors taxes, le

Fournisseur prend à sa charge les frais de transport afférents à la livraison.

Les livraisons sont effectuées uniquement sur le territoire métropolitain.

Que la réception des Produits par l'Acheteur se fasse par le retrait à l'usine de fabrication ou en livraison, il appartient à l'Acheteur de vérifier avec soin, à la remise ou à la réception des Produits, l'état, la température, la qualité desdits Produits, leur quantité, le conditionnement, le colisage, l'absence d'anomalies sur les Produits et leur conformité à la Commande et au bon de livraison puis de dater et signer le bon de livraison après y avoir indiqué qu'il a bien vérifié la marchandise, et avoir inscrit les éventuelles réserves.

En cas de non-conformité des Produits aux spécifications mentionnées dans la Commande ou sur les Produits ou en cas d'avaries dans le transport, l'Acheteur est tenu de faire toutes constatations nécessaires au moment de la remise ou de la réception des Produits et d'indiquer ses réserves sur le bon de livraison, qu'il aura daté et signé et remis au Fournisseur par tout moyen lors de la remise des Produits ou de la livraison de la Commande, ou bien d'adresser au Fournisseur une réclamation dans les conditions visées à l'article 6.2 ci-dessous.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur constaterait une non-conformité, les Produits livrés devront impérativement être tenus à la disposition du Fournisseur et ce dans le strict respect des règles de conservation inhérentes aux Produits, afin de pouvoir procéder à un examen de la marchandise et procéder à toutes investigations utiles. Le Fournisseur et l'Acheteur conviendront des modalités permettant de procéder à cette formalité.

3.1 Tarifs

Le catalogue et le Site Internet du Fournisseur comprennent la grille tarifaire des Produits commercialisés par le Fournisseur.

Le Fournisseur se réserve le droit de réviser ses prix, en fonction notamment de la hausse du coût des matières premières et des coûts de production.

Les prix affichés sur les devis du Fournisseur sont ceux en vigueur au jour desdits devis et sont valables trois (3) mois à compter de leur émission. Pendant cette période, les tarifs annoncés sont fermes et non révisables pour l'Acheteur qui passe Commande. Passée cette période, les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la Commande.

Les prix annoncés par le Fournisseur sont exprimés en euros, nets et hors taxes, dont la TVA, départ usine et emballage compris. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de transport, ni la mise à disposition de palettes, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.

3.2 Conditions de paiement

Un acompte correspondant à TRENTE POUR CENT (30 %) du prix total d'acquisition des Produits est exigé lors de la passation de la Commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies au point b. ci-après.

Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la remise ou à la livraison des Produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Les factures sont émises à la date du bon de livraison de la Commande émis par le Fournisseur et signé par l'Acheteur.

Le prix est payable dans le délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.

Seul le complet règlement de la facture à l'échéance convenue est libératoire, sous réserve de l'encaissement effectif par le Fournisseur des sommes dues.

Les factures seront réglables par chèque bancaire, virement bancaire ou carte bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

En cas de règlement par l'Acheteur des Produits objet de la Commande dans les dix jours de la date de la facture, un escompte correspondant à UN POUR CENT (1 %) du montant de la facture sera pratiqué à son profit par le Fournisseur.

En cas de retard de paiement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, calculées en majorant le montant TTC des sommes dues du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, et ce dès de la date d'échéance impayée et jusqu'à son paiement complet effectif.

L'intérêt payé par l'Acheteur ne pourra en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal.

Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés (frais de commissaire de justice ou d'avocats notamment) dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit d'annuler les Commandes en cours.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et en pareil cas, à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits dans les conditions visées à l'article 4 ci-dessous.

De principe, les Commandes de Produits ne feront l'objet d'aucune remise ni ristourne pour quelque raison que ce soit.

Les réductions et remises éventuelles qui seraient exceptionnellement décidées et accordées par le Fournisseur seront calculées en fonction du montant de chiffre d'affaires réalisé avec l'Acheteur sur l'exercice écoulé. Ces réductions et remises figureront sur les factures le cas échéant.

4.1 Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet et effectif paiement du prix de la Commande par ce dernier, quelle que soit la date de remise ou de livraison desdits Produits et ce conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil.

En conséquence, en cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à l'échéance prévue, le Fournisseur sera fondé à demander la restitution des Produits. En cas de refus, le Fournisseur se réserve le droit de saisir la juridiction compétente, en référé, en vue de procéder à la restitution des Produits, et si nécessaire à la désignation d'un séquestre qui constate et fixe leur valeur.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'Acheteur, les Produits, et emballages des Produits, pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est acceptée par l'Acheteur.

En cas de non-paiement partiel ou total, les Produits en stock chez l'Acheteur seront réputés correspondre aux créances impayées. Le Fournisseur est d'ores et déjà autorisé par l'Acheteur qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenues par lui. L'Acheteur autorise expressément le Fournisseur, ou toute autre personne mandatée par cette dernière, à visiter les lieux et les dépendances dans lesquels sont entreposés les Produits. L'Acheteur accepte qu'à cette occasion, le Fournisseur puisse apposer toute marque permettant l'identification des Produits de l'Acheteur.

Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Fournisseur à titre de clause pénale.

L'Acheteur s'oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Fournisseur, et à informer sans délai le Fournisseur de toute saisie ou opération similaire.

L'Acheteur cède dès à présent au Fournisseur toutes créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété.

4.2 Transfert des risques

Nonobstant la clause de réserve de propriété ci-avant, le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès le départ de l'usine de fabrication du Fournisseur desdits Produits, qu'ils soient remis à l'Acheteur ou qu'ils fassent l'objet d'une livraison par transporteur, la remise ou le départ des Produits étant matérialisés par l'émission du bon de livraison du Fournisseur et ce, indépendamment du transfert de propriété et quelle que soit la date de la Commande et du paiement de celle-ci.

L'Acheteur sera tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, perte, destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure.

L'Acheteur devra en conséquence assurer les Produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d'assurance que toute indemnité sera payée directement au Fournisseur et fournir à ce dernier, à sa première demande, toute justification de l'assurance ainsi souscrite.

En cas de livraison des Produits par un transporteur, qu'il soit choisi par le Fournisseur ou l'Acheteur, ce dernier reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison des Produits, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur, le bon de livraison émis par le Fournisseur faisant foi. En conséquence, l'Acheteur accepte et reconnaît qu'il ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut ou difficulté de livraison des Produits commandés, ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement des Produits.

5.1 Date limite de consommation et date de durabilité minimale des Produits

Chaque Produit comporte sur son emballage sa date limite de consommation (ci-après la « DLC ») et sa date de durabilité minimale (ci-après la « DDM »). Les Produits sont fabriqués pour être conservés au maximum 24 mois dans les conditions de stockage appropriées.

Le Fournisseur effectue une gestion des stocks impliquant la livraison des Produits comportant la DLC et/ou la DDM la plus rapprochée, afin de permettre une consommation dans le délai le plus optimal.

Le respect de la DLC et de la DDM incombe à l'Acheteur, qui est le seul responsable de sa gestion et de la rotation de ses stocks, et du respect de réglementation relative à la DLC et à la DDM des Produits qu'il détient, en ce compris en cas de revente à un tiers.

Toute réclamation d'un Acheteur concernant la conformité de la DLC et/ou de la DDM d'un Produit doit parvenir au Fournisseur dans les conditions visées à l'article 6.2 ci-après

5.2 Allergènes

L'Acheteur, notamment lorsqu'il est un professionnel de la restauration, s'engage en achetant les Produits, à tenir compte du règlement (UE) n°1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires et son annexe II sur les substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances ainsi que des articles R. 412-12 et suivants du Code de la consommation relatifs à l'information des consommateurs sur la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances.

A cette fin, le Fournisseur indiquera sur ses emballages, et tiendra à la disposition de l'Acheteur pour les produits non préemballés, la liste des allergènes concernés utilisés dans ses Produits.

5.3 Obligations et responsabilité de l'Acheteur

En effectuant une Commande, l'Acheteur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et spécificités des Produits. Le Fournisseur attire l'attention de l'Acheteur sur la nature surgelée des Produits et sur les risques en cas de décongélation(s) / recongélation(s).

En particulier, l'Acheteur est informé qu'en l'absence de consommation immédiate, la température de conservation des Produits doit être inférieure ou égale à - 18° C et que la chaîne du froid doit être maintenue tout au long du transport et de la conservation pour ne pas altérer le Produit.

A compter du départ des Produits de l'usine de fabrication, que la Commande soit exécutée en retrait ou en livraison des Produits, il appartient à l'Acheteur de veiller aux conditions de conservation des Produits, étant seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Par conséquent, l'Acheteur s'engage à ce que les Produits soient stockés dans un entrepôt permettant la conservation optimale des Produits, dans des appareils de stockage à température négative, à l'abri du soleil et dans un environnement sans brusques variations de températures.

L'Acheteur s'engage à ne pas modifier l'étiquetage des Produits pouvant contenir des informations concernant les dates et précautions de consommation des Produits.

6.1 Responsabilité et garantie du Fournisseur

Le Fournisseur garantit la conformité de chaque Produit à la liste d'ingrédients indiqués sur l'emballage et la fiche du Produit publiée sur son catalogue ou son Site Internet, et le respect de la chaîne du froid du Produit jusqu'au départ de son usine de fabrication.

Cette garantie est limitée au remplacement (ou au remboursement en cas d'indisponibilité) des Produits non conformes ou affectés d'un vice, à condition d'en faire état de manière complète et précise au Fournisseur dans les conditions visées à l'article 6.2 ci-dessous. Cette garantie couvre les éventuels frais de transport des Produits de remplacement.

En toute hypothèse, toute indemnisation qui serait éventuellement due par le Fournisseur ne saurait être supérieure au prix de vente des Produits en cause tel que fixé dans la Commande.

La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions de stockage.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration du Produit due à un accident intervenant après la remise du Produit ou son départ de l'usine de fabrication en cas de livraison, ou encore provenant d'un choc, d'une chute, de négligence, de défaut de surveillance ou bien en cas de transformation du Produit.

Toute autre garantie du Fournisseur est exclue.

Le Fournisseur est soumis au titre des présentes à une obligation de moyens avec pour objet la fourniture des Produits.

La responsabilité du Fournisseur est limitée à la seule fourniture des Produits à l'Acheteur.

La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée si les Produits ont été transportés dans des conditions, anormales ou incompatibles avec la nature des Produits.

Également, le Fournisseur n'est pas responsable des défauts ou anomalies qui seraient la conséquence de conditions inappropriées de stockage ou de conservation des Produits après leur livraison, incompatibles avec leur nature, notamment selon les règles d'hygiène et de sécurité propres aux produits alimentaires et plus spécifiquement aux produits congelés ou surgelés.

6.2 Réclamations

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur par écrit, de manière complète et détaillée, de l'existence de tout défaut, vice ou non-conformité affectant les Produits ou la Commande dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la remise ou la livraison des Produits telle que mentionnée sur le bon de livraison, et ce par e-mail à l'adresse contact@drome-saveurs.com ou bien par lettre en recommandé avec avis de réception, le cachet des services postaux faisant foi à l'adresse suivante : DROME SAVEURS, Service réclamations, 400 chemin des chèvres à MALATAVERNE (26780).

Au-delà de ce délai, l'Acheteur accepte qu'aucune réclamation ne sera prise en compte par le Fournisseur.

En cas de livraison, le transporteur des Produits peut être mandaté par le Fournisseur ou l'Acheteur, en fonction de ce qui est convenu entre les Parties.

Les entreprises de transport et de livraison étant seules responsables des avaries, pertes, ou dommages pouvant intervenir pendant le transport, conformément aux stipulations qui précèdent, et le Fournisseur ne fournissant aucune garantie à ce titre, il appartient à l'Acheteur de faire valoir lui-même ses droits contre les transporteurs.

Le Fournisseur est propriétaire de droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d'auteur) afférents aux Produits, tels que les marques verbales et/ou figuratives : « GLACES DE PROVENCE » et « DROMES SAVEURS » pour les avoir déposées à l'I.N.P.I. Ces marques sont en vigueur notamment sur le territoire français et font l'objet d'une exploitation effective.

L'Acheteur reconnaît que le simple fait d'acheter des Produits auprès du Fournisseur ne lui confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle appartenant au Fournisseur. Par conséquent, l'Acheteur s'interdit d'en faire usage de quelque manière que ce soit sans l'autorisation préalable du Fournisseur.

Également, le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux photos, textes et documentations concernant ou décrivant les Produits, quel qu'en soit le support, et qui ne peuvent être ni communiqués ni exécutés sans son autorisation préalable et écrite.

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa Commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse du siège social du Fournisseur ou par email à l'adresse suivante : contact@drome-saveurs.com.

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse plus de huit (8) jours à compter de son envoi, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra alors, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie et résultant des présentes, demander en justice la résolution du contrat aux torts de la Partie défaillante.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS.

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes Conditions Générales ainsi que les tarifs et barèmes sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.