DE LA SOCIETE « DROME SAVEURS »

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur fournit à ses clients, personne physique ou morale (ci-après « l'Acheteur » ou « les Acheteurs ») qui lui en font la demande, les produits suivants : glaces, sorbets et crèmes glacées artisanales conditionnées en pots, en bacs et en poches, entremets et bûches glacées, cornets et biscuits gaufrettes, nappages pour glaces, confiseries, chocolats, pâtisseries, jus et smoothies le tout fabriqué artisanalement dans son atelier (« le(s) Produit(s) »).
Toute commande des Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Fournisseur et l'Acheteur pourront conclure des conditions particulières de vente, lesquelles ne pourront prévaloir sur les Conditions Générales que sous réserve de l'acceptation entière et expresse du Fournisseur, à défaut de quoi l'Acheteur ne pourra invoquer l'opposabilité de conditions particulières contre le Fournisseur.
Les Conditions Générales constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Fournisseur et l'Acheteur (ci-après dénommés ensemble « les Parties » ou individuellement « une Partie »). Conformément à la réglementation en vigueur, les Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout Fournisseur préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
ARTICLE 2 - PRODUITS - COMMANDES - RETRAIT ET LIVRAISON
2.1 Produits
Les présentes Conditions Générales s'appliquent aux ventes de l'ensemble des Produits du catalogue du Fournisseur, quel que soit le canal de distribution utilisé par le Fournisseur. Les Produits sont répertoriés dans le catalogue du Fournisseur, consultable par tout Acheteur potentiel qui en fait la demande et mis à disposition sur le Site Internet du Fournisseur. Conformément aux normes européennes telles que transposées sur le territoire français, les Produits font l'objet d'un Plan de Maitrise Sanitaire fixant les mesures préventives et d'autocontrôle permettant de maintenir l'hygiène alimentaire pendant toute la chaîne de production des Produits et de garantir la sécurité des Produits. Le Fournisseur est agréé CE conformément au règlement (CE) N°853/2004. Un laboratoire externe pratique des contrôles récurrents sur l'hygiène et la sécurité sanitaire de la production des Produits.
2.2 Commandes
a. Effectuer une Commande
L'Acheteur peut solliciter le Fournisseur en vue d'une Commande par téléphone au 04 12 05 27 50, par e-mail (contact@drome-saveurs.com), par courrier à l'adresse du siège social ou bien directement à l'usine de fabrication sise 400 Chemin des Chèvres à MALATAVERNE (26780) en lui précisant les types et quantités de Produits souhaités, les modalités de remise des Produits (sur place ou en livraison) et ses coordonnées complètes. L'Acheteur peut également passer commande sur l'e-shop du Fournisseur dont l'adresse web est la suivante: https://dromesaveursshop.calyb....
La vente des Produits n'est parfaite qu'après la prise en compte de la Commande et l'acceptation de celle-ci par le Fournisseur qui aura préalablement vérifié la disponibilité des Produits objet de la Commande. Hors le cas d'une commande passée sur l'e-shop, la commande définitive de Produits par l'Acheteur auprès du Fournisseur est matérialisée par la remise du bon de commande par tout moyen (ci-après, « la Commande »). Lors de sa première Commande, l'Acheteur accepte de fournir un extrait K-bis datant de moins de six (6) mois et accepte de compléter le document intitulé « formulaire d'ouverture de compte client ».Les Commandes sont traitées par le Fournisseur dans leur ordre d'arrivée, du lundi au vendredi, hors jours fériés et à compter de la réception du règlement d'acompte visé à l'article 3.2.a. ci-après, lorsque ce dernier est exigé.
Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.
Le Fournisseur se réserve le droit de refuser, conditionner ou suspendre l'exécution de toute Commande dans l'hypothèse où l'Acheteur n'aurait pas exécuté tout ou partie des obligations lui incombant en application des Conditions Générales, tant au titre de la Commande considérée qu'au titre de Commandes précédentes, et cela jusqu'à ce que l'Acheteur ait effectivement remédié à son inexécution. Le bénéfice de la Commande est personnel à l'Acheteur et ne peut être cédé. L'Acheteur est responsable de l'exactitude de sa Commande. Aucune annulation totale ou partielle de Commande ne sera acceptée, sauf accord préalable écrit du Fournisseur. Le Fournisseur n'assumera aucune conséquence financière ou autre des Commandes passées par l'Acheteur qui se révèleraient supérieures à ses prévisions ou inadéquates à ses besoins. En particulier, aucune marchandise ne sera reprise à ce titre par le Fournisseur.
b. Modifier une Commande
Les demandes de modifications sont soumises à l'agrément exprès, écrit et préalable du Fournisseur.

2.3 Retrait et livraison
a. Délais - Retards
Le délai de mise à disposition ou de livraison des Produits objet de la Commande dépend de la disponibilité des Produits commandés et du stock de matières premières nécessaires pour préparer les Produits non disponibles.
Les délais de livraison qui pourraient le cas échéant être indiqués par le Fournisseur sont donnés à titre indicatif et constituent une obligation de moyen.
Le non-respect des délais de livraison indicatifs ne pourra en aucun cas permettre à l'Acheteur de réclamer au Fournisseur des pénalités, intérêts de retard ou dommages et intérêts à ce titre, ni un rabais lors de la prochaine Commande, dès lors que la livraison intervient dans un délai raisonnable.
Le Fournisseur ne saurait en aucune manière être tenu responsable en cas de non-respect du délai de livraison du fait de la survenance d'un événement de force majeure, défini aux présentes comme, cette liste n'étant pas limitative : toute catastrophe naturelle, guerre, état d'urgence ou besoins de la défense nationale, émeute, insurrection, incendie, explosion, inondation, épidémie, accident, retard de fournisseurs de matières premières, dysfonctionnement de machines ou d'équipement, grève, fermeture d'usine ou tout autre conflit social, entrave ou retard en matière de transport ou d'approvisionnement en matières premières adéquates, ou hausse importante du prix de ces matières premières, ou inexécution ou exécution tardive par un tiers de ses obligations.
b. Retrait des Produits à l'usine de fabrication
L'Acheteur peut choisir lors de sa Commande de retirer les Produits dans l'usine de fabrication du Fournisseur située 400 Chemin des Chèvres à MALATAVERNE (26780). Le Fournisseur informe l'Acheteur par tous moyens lorsque sa Commande est prête, laquelle peut ensuite être retirée par l'Acheteur sur rendez-vous, différents créneaux étant proposés par le Fournisseur. Lors du retrait des Produits, le Fournisseur remet à l'Acheteur un bon de livraison matérialisant la remise des Produits.
c. Livraison des Produits
L'Acheteur peut choisir lors de sa Commande de bénéficier de la livraison des Produits à l'adresse qu'il aura indiquée dans le bon de commande.
L'Acheteur est responsable de l'exactitude des informations renseignées lors de la passation de la Commande. En cas d'erreur ou d'imprécisions dans la saisie des coordonnées de livraison, les frais de retour de la marchandise seront à la charge de l'Acheteur. Compte-tenu de la nature des Produits, il est recommandé à l'Acheteur d'anticiper, en vue de la livraison de la Commande, un accès spécifique au véhicule de transport des Produits ainsi qu'un emplacement de stationnement le temps de la livraison.
Les Produits seront livrés par un transporteur choisi par le Fournisseur ou par l'Acheteur, à l'adresse indiquée sur le bon de commande par l'Acheteur.
Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur mandaté par le Fournisseur, le bon de commande mentionne les frais de livraison en sus liés au transport à la charge de l'Acheteur. La Commande comprend un bon de livraison. L'Acheteur est l'unique responsable des conditions de conservation des Produits achetés et, particulièrement lorsqu'il mandate son propre transporteur, il s'engage à prendre toutes mesures nécessaires à leur bonne préservation pendant leur transport après le départ de l'usine de fabrication.
d. Vérifications de l'Acheteur
Que la réception des Produits par l'Acheteur se fasse par le retrait à l'usine de fabrication ou en livraison, il appartient à l'Acheteur de vérifier avec soin, à la remise ou à la réception des Produits, l'état, la température, la qualité desdits Produits, leur quantité, le conditionnement, le colisage, l'absence d'anomalies sur les Produits et leur conformité à la Commande et au bon de livraison puis de dater et signer le bon de livraison après y avoir indiqué qu'il a bien vérifié la marchandise, et avoir inscrit les éventuelles réserves.
En cas de non-conformité des Produits aux spécifications mentionnées dans la Commande ou sur les Produits ou en cas d'avaries dans le transport, l'Acheteur est tenu de faire toutes constatations nécessaires au moment de la remise ou de la réception des Produits et d'indiquer ses réserves sur le bon de livraison, qu'il aura daté et signé et remis au Fournisseur par tout moyen lors de la remise des Produits ou de la livraison de la Commande, ou bien d'adresser au Fournisseur une réclamation dans les conditions visées à l'article 6.2 ci-dessous.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur constaterait une non-conformité, les Produits livrés devront impérativement être tenus à la disposition du Fournisseur et ce dans le strict respect des règles de conservation inhérentes aux Produits, afin de pouvoir procéder à un examen de la marchandise et procéder à toutes investigations utiles. Le Fournisseur et l'Acheteur conviendront des modalités permettant de procéder à cette formalité.
ARTICLE 3 - TARIFS - CONDITIONS DE PAIEMENT - REMISES
3.1 Tarifs
Les prix affichés sur les bons de commande du Fournisseur sont ceux en vigueur au jour desdits bons de commande et sont valables trois (3) mois à compter de leur émission. Pendant cette période, les tarifs annoncés sont fermes et non révisables pour l'Acheteur qui passe Commande. Passée cette période, les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la Commande. Les prix annoncés par le Fournisseur sont exprimés en euros, nets et hors taxes, dont la TVA, départ usine et emballage compris. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur et qui seront mentionnés sur le bon de commande. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur. En tant que fournisseur de produits alimentaires, notre société est tenue de faire figurer dans ses CGV une des trois options décrites à l'article L 441-1-1 du Code de Commerce. Notre société choisit l'option 2 qui consiste à présenter la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50% de matière première agricole qui entrent dans la composition du produit mentionné au même premier alinéa, sous la forme d'un pourcentage en volume et d'un pourcentage en tarif du fournisseur. Ces informations sont transmises en annexe des présentes CGV. Par ailleurs, le prix de nos Produits intégrant des produits agricoles, sont déterminés en tenant compte des indicateurs économiques disponibles pour la filière de ces produits qui sont listés en annexe. Ceci peut nous amener à renégocier les prix des Produits en cours de période contractuelle. Conformément aux dispositions de l'article L 443-8 du Code de Commerce, nous joignons en annexe la clause de variation automatique de nos prix en cas de variation des coûts des matières entrant dans la composition de nos Produits. Nous n'avons pas connaissance de l'existence de contrat de vente conclu en application de l'article L 631-24 du code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition de nos produits alimentaires visés par l'article L 441-1-1 du Code de Commerce, à l'exception d'un contrat conclu avec la société BIOLAIT.
3.2 Conditions de paiement
a. Acompte à la Commande
En fonction du volume et de la spécificité de la commande, un acompte correspondant à TRENTE POUR CENT (30 %) du prix total d'acquisition des Produits peut être exigé lors de la passation de la Commande. Dans ce cas, le paiement de l'acompte valide la commande qui sera matérialisée par la remise du bon de commande. Le solde du prix est payable au comptant, dans les conditions définies au point b. ci-après.
b. Facturation et modes de paiement
Le prix est payable dans le délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture. Seul le complet règlement de la facture à l'échéance convenue est libératoire, sous réserve de l'encaissement effectif par le Fournisseur des sommes dues. Les factures seront réglables par chèque bancaire, virement bancaire ou carte bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. En cas d'achats des Produits directement en boutique, les Produits peuvent aussi être réglés en espèce. Pour les commandes passées par un Acheteur domicilié hors du territoire français, les factures sont réglables uniquement par virement bancaire.
c. Retard de paiement
En cas de retard de paiement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, calculées en majorant le montant TTC des sommes dues du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, et ce dès la date d'échéance impayée et jusqu'à son paiement complet effectif. L'intérêt payé par l'Acheteur ne pourra en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés (frais de commissaire de justice ou d'avocats notamment) dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit d'annuler les Commandes en cours. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et en pareil cas, à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.
d. Remises et Ristournes
De principe, les Commandes de Produits ne feront l'objet d'aucune remise ni ristourne pour quelque raison que ce soit. Les réductions et remises éventuelles qui seraient exceptionnellement décidées et accordées par le Fournisseur figureront sur les factures le cas échéant.
ARTICLE 4 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
4.1 Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet et effectif paiement du prix de la Commande par ce dernier, quelle que soit la date de remise ou de livraison desdits Produits et ce conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil.

En conséquence, en cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à l'échéance prévue, le Fournisseur sera fondé à demander la restitution des Produits. En cas de refus, le Fournisseur se réserve le droit de saisir la juridiction compétente, en référé, en vue de procéder à la restitution des Produits, et si nécessaire à la désignation d'un séquestre qui constate et fixe leur valeur.
Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est acceptée par l'Acheteur. En cas de non-paiement partiel ou total, les Produits en stock chez l'Acheteur seront réputés correspondre aux créances impayées. Le Fournisseur est d'ores et déjà autorisé par l'Acheteur qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenues par lui. L'Acheteur autorise expressément le Fournisseur, ou toute autre personne mandatée par cette dernière, à visiter les lieux et les dépendances dans lesquels sont entreposés les Produits. L'Acheteur accepte qu'à cette occasion, le Fournisseur puisse apposer toute marque permettant l'identification des Produits de l'Acheteur. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Fournisseur à titre de clause pénale. L'Acheteur s'oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Fournisseur, et à informer sans délai le Fournisseur de toute saisie ou opération similaire. L'Acheteur cède dès à présent au Fournisseur toutes créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété.
4.2 Transfert des risques
Nonobstant la clause de réserve de propriété ci-avant, le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits et ce, indépendamment du transfert de propriété et quelle que soit la date de la Commande et du paiement de celle-ci. L'Acheteur devra en conséquence assurer les Produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d'assurance que toute indemnité sera payée directement au Fournisseur et fournir à ce dernier, à sa première demande, toute justification de l'assurance ainsi souscrite. En cas de livraison des Produits par un transporteur, qu'il soit choisi par le Fournisseur ou l'Acheteur, ce dernier reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison des Produits, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur, le bon de livraison émis par le Fournisseur faisant foi. En conséquence, l'Acheteur accepte et reconnaît qu'il ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut ou difficulté de livraison des Produits commandés, ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement des Produits.
ARTICLE 5 - SPECIFICITES DES PRODUITS - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR
5.1 Date limite de consommation et date de durabilité minimale des Produits
Chaque Produit comporte sur son emballage sa date limite de consommation (ci-après la « DLC ») et sa date de durabilité minimale (ci-après la « DDM »). Les Produits sont fabriqués pour être conservés au maximum 18 mois dans les conditions de stockage appropriées. Le Fournisseur effectue une gestion des stocks impliquant la livraison des Produits comportant la DLC et/ou la DDM la plus rapprochée, afin de permettre une consommation dans le délai le plus optimal. Le respect de la DLC et de la DDM incombe à l'Acheteur, qui est le seul responsable de sa gestion et de la rotation de ses stocks, et du respect de réglementation relative à la DLC et à la DDM des Produits qu'il détient, en ce compris en cas de revente à un tiers. Toute réclamation d'un Acheteur concernant la conformité de la DLC et/ou de la DDM d'un Produit doit parvenir au Fournisseur dans les conditions visées à l'article 6.2 ci-après.
5.2 Allergènes
L'Acheteur, notamment lorsqu'il est un professionnel de la restauration, s'engage en achetant les Produits, à tenir compte du règlement (UE) n°1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires et son annexe II sur les substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances ainsi que des articles R. 412-12 et suivants du Code de la consommation relatifs à l'information des consommateurs sur la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances.
A cette fin, le Fournisseur indiquera sur ses emballages, et tiendra à la disposition de l'Acheteur pour les produits non préemballés, la liste des allergènes concernés utilisés dans ses Produits.
5.3 Obligations et responsabilité de l'Acheteur
En effectuant une Commande, l'Acheteur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et spécificités des Produits. Le Fournisseur attire l'attention de l'Acheteur sur la nature surgelée de certains des Produits qu'il commercialise et sur les risques en cas de décongélation(s) / recongélation(s). En particulier, l'Acheteur est informé qu'en l'absence de consommation immédiate desdits Produits surgelés, la température de conservation des Produits doit être inférieure ou égale à - 18° C et que la chaîne du froid doit être maintenue tout au long du transport et de la conservation pour ne pas altérer le Produit.
Pour tous autres produits (secs/frais), il est recommandé à l'acheteur de se référer aux indications de consommation et de conservation présentes sur les produits. A compter du départ des Produits de l'usine de fabrication, que la Commande soit exécutée en retrait ou en livraison des Produits, il appartient à l'Acheteur de veiller aux conditions de conservation des Produits, étant seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. Par conséquent, l'Acheteur s'engage à ce que les Produits soient stockés dans un endroit permettant la conservation optimale des Produits, dans des appareils de stockage à température négative, à l'abri du soleil et dans un environnement sans brusques variations de températures.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE ET GARANTIE DU FOURNISSEUR - RECLAMATIONS
6.1 Responsabilité et garantie du Fournisseur
Le Fournisseur garantit la conformité de chaque Produit à la liste d'ingrédients indiqués sur l'emballage et la fiche du Produit publiée sur son catalogue ou son Site Internet, et le respect de la chaîne du froid du Produit jusqu'au départ de son usine de fabrication. Cette garantie est limitée au remplacement (ou au remboursement en cas d'indisponibilité) des Produits non conformes ou affectés d'un vice, à condition d'en faire état de manière complète et précise au Fournisseur dans les conditions visées à l'article 6.2 ci-dessous. Cette garantie couvre les éventuels frais de transport des Produits de remplacement. En toute hypothèse, toute indemnisation qui serait éventuellement due par le Fournisseur ne saurait être supérieure au prix de vente des Produits en cause tel que fixé dans la Commande. La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions de stockage, de conservation des Produits, des règles d'hygiène et de sécurité propres aux produits alimentaires et plus spécifiquement aux produits congelés ou surgelés. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration du Produit due à un accident intervenant après la remise du Produit ou son départ de l'usine de fabrication en cas de livraison, ou encore provenant d'un choc, d'une chute, de négligence, de défaut de surveillance ou bien en cas de transformation du Produit. Enfin, la responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée si les Produits ont été transportés dans des conditions, anormales ou incompatibles avec la nature des Produits. Le Fournisseur est soumis au titre des présentes à une obligation de moyens avec pour objet la fourniture des Produits. La responsabilité du Fournisseur est limitée à la seule fourniture des Produits à l'Acheteur. Toute autre garantie du Fournisseur est exclue.
6.2 Réclamations
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur par écrit, de manière complète et détaillée, de l'existence de tout défaut, vice ou non-conformité affectant les Produits ou la Commande dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la remise ou la livraison des Produits telle que mentionnée sur le bon de livraison, et ce par e-mail à l'adresse contact@drome-saveurs.com ou bien par lettre en recommandé avec avis de réception, le cachet des services postaux faisant foi à l'adresse suivante : DROME SAVEURS, Service réclamations, 400 chemin des chèvres à MALATAVERNE (26780). Au-delà de ce délai, l'Acheteur accepte qu'aucune réclamation ne soit prise en compte par le Fournisseur.
ARTICLE 7 - RECOURS CONTRE LE TRANSPORTEUR DES PRODUITS
En cas de livraison, le transporteur des Produits peut être mandaté par le Fournisseur ou l'Acheteur, en fonction de ce qui est convenu entre les Parties.
Les entreprises de transport et de livraison étant seules responsables des avaries, pertes, ou dommages pouvant intervenir pendant le transport, conformément aux stipulations qui précèdent, et le Fournisseur ne fournissant aucune garantie à ce titre, il appartient à l'Acheteur de faire valoir lui-même ses droits contre les transporteurs.
ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Fournisseur est propriétaire de droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d'auteur) afférents aux Produits, tels que les marques verbales et/ou figuratives : « GLACES DE PROVENCE » et « DROME SAVEURS » pour les avoir déposées à l'I.N.P.I. Ces marques sont en vigueur notamment sur le territoire français et font l'objet d'une exploitation effective. L'Acheteur reconnaît que le simple fait d'acheter des Produits auprès du Fournisseur ne lui confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle appartenant au Fournisseur. Par conséquent, l'Acheteur s'interdit d'en faire usage de quelque manière que ce soit sans l'autorisation préalable du Fournisseur. Également, le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux photos, textes et documentations concernant ou décrivant les Produits, quel qu'en soit le support, et qui ne peuvent être ni communiqués ni exécutés sans son autorisation préalable et écrite.
ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa Commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse du siège social du Fournisseur ou par email à l'adresse suivante : contact@drome-saveurs.com.
ARTICLE 10 - EXECUTION FORCEE - RESOLUTION DU CONTRAT
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse plus de huit (8) jours à compter de son envoi, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier. La Partie victime de la défaillance pourra alors, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie et résultant des présentes, demander en justice la résolution du contrat aux torts de la Partie défaillante.
ARTICLE 11 - LITIGES - MEDIATION
11.1 Clients professionnels
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de ROMANS.
11.2 Clients particuliers (ventes à la boutique d'usine)
En cas de litige relatif aux Conditions Générales de ventes ou aux commandes en découlant, les Parties en présence s'obligent à privilégier la recherche d'une solution amiable par le dialogue, avant d'engager toute forme de poursuite judiciaire. Le titre 1er « médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l'article L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. La médiation ne peut être mise en oeuvre qu'à l'initiative du consommateur et doit être conduite dans un délai de 90 jours à compter de la notification aux Parties par le médiateur de sa saisine. La société Drôme Saveurs adhère au service du médiateur CM2C- 49 Rue de Ponthieu (75008) PARIS. APRES AVOIR CONTACTE LE VENDEUR, PAR MAIL OU PAR COURRIER AUX ADRESSES INDIQUEES A L'ARTICLE 2.2 A) DES PRESENTES, EN VUE DE REGLER LE DIFFEREND ET DANS L'HYPOTHESE OU CES ECHANGES N'AURAIENT PAS ABOUTI, L'ACHETEUR POURRA SAISIR LE MEDIATEUR.
CE DISPOSITIF DE MEDIATION PEUT ETRE JOINT PAR :
- VOIE POSTALE : 49 RUE DE PONTHIEU (75008) PARIS
- PAR TELEPHONE : 01 89 47 00 14
- PAR MAIL : cm2c@cm2c.net
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

II - INDICATEURS PERTINENTS
Conformément aux dispositions de l'article L 443-4 du code de Commerce, les indicateurs pris en compte pour fixer nos prix de vente sont les suivants :
- Sucre : prix moyen du sucre blanc au sein de l'UE : https://aibs-france.fr/indicat...
- Lait : https://rnm.franceagrimer.fr/p... - Fruits :https://fr.statista.com/statis...
III - CLAUSE DE REVISION AUTOMATIQUE DES PRIX
Conformément aux dispositions de l'article L 443-8 du Code de Commerce, le prix des Produits sera révisé automatiquement, à la hausse comme à la baisse, en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles entrant dans leur composition et selon les modalités suivantes.
Ne disposant pas d'indicateurs pertinents pour nos approvisionnements en poudre de lait et pâtes de fruits, la révision automatique de nos prix sera réalisée en retenant, afin de construire l'indice le plus approprié, les deux matières premières agricoles majeures les plus représentatives de la composition de nos Produits, à savoir : le lait et le sucre pour les glaces, et le sucre et les fruits pour les sorbets, ainsi que leurs indices correspondants tel que précédemment cités au point II ci-dessus.
La révision aura lieu au 1er janvier de chaque année. Les indicateurs de base retenus aux termes des présentes CGV sont les suivants
Sucre : prix moyen du sucre blanc au sein de l'UE : https://aibs-france.fr/indicat...
Lait : https://rnm.franceagrimer.fr/p...
Fruits : https://fr.statista.com/statis...
La valeur de référence de ces indicateurs sera celle applicable au 31 décembre 2024. Ces valeurs constitueront la base 100 de chaque indicateur pour l'année en cours.
Pour les glaces :
La présente clause de révision automatique s'appliquera dès lors que la moyenne des deux indices du sucre et du lait variera de plus ou moins 10% par rapport à l'indice précédent.
Pour les sorbets :
La présente clause de révision automatique s'appliquera dès lors que la moyenne des deux indices du sucre et des fruits variera de plus ou moins 10% par rapport à l'indice précédent. La partie constatant la mise en application de la révision par déclenchement du seuil en informera l'autre, par tout moyen permettant d'accuser la réception de l'information, quinze (15) jours calendaires avant l'application effective du prix révisé. La facture des produits comportera la mention « prix révisés conformément aux dispositions de l'article L 443-8 du Code de commerce ».